Le glossaire du portage salarial pour comprendre et découvrir tous les termes et applications du temps partagé, des liens vers des articles illustrant la définition du mot dans le contexte…

Agrément de formation

Déclaration d'activité d'une personne afin qu'elle puisse réaliser des prestations de formation professionnelle. Pour effectuer cette déclaration vous devez vous rendre en préfecture muni d'un bilan pédagogique et financier. 

Pour en savoir plus sur cette formalité, vous pouvez vous rendre sur le site service-public

APCE

Agence Pour la Création d'Entreprises, créée en 1996 par le gouvernement est une association à but non lucrative. 

L’APCE intervient dans le processus d’aide à la création d'une entreprise, la transmission d'une entreprise ainsi que l'aide au développement des entreprises.  

AFP

Agence France Entreprises, lancée de le 13 avril 2016, l'Agence France Entrepreneur prend la suite de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) pour favoriser l'entrepreneuriat en France et la création d'activité et d'emplois en France.

Elle favorise les créations et les reprises d'entreprises, aide au développement des TPE et PME, dans le but de favoriser le développement économique national.

Auto-entrepreneur

Le statut d'entrepreneur est le statut juridique le plus sollicité en France. Ayant pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, il a été créé initialement pour tester une activité ou compléter ses revenus.

C'est le statut juridique avec le moins de droits sociaux. 

Charges patronales

Les charges patronales correspondent aux cotisations sociales employeurs dont les entreprises sont redevables, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.

Elles permettent de financer s la branche maladie, l chômage,  vieillesse, ainsi que la branche famille de la Sécurité sociale.

Charges salariales

Les charges salariales sont les cotisations et contributions sociales dues par le salarié.

Leur montant représente 22 % du salaire brut et permet de financer les prestations sociales comme par exemple les cotisations de sécurité sociale.

 

Compte-rendu d'activité

Compte-rendu d'activité ou CRA, sert à déclarer le nombre de jours ou le livrable réalisé dans le cadre de sa prestation de portage salarial.

Le CRA permet de facturer et de calcul le salaire du salarié porté. 

Contrat de prestation

Le contrat de prestation ou contrat de mission, a pour fonction de formaliser la relation commerciale entre le client et le prestataire. C'est un document qui régit les rapports entre le consultant indépendant et son client dans le cadre d'une prestation de service.

Contrat de travail

Le contrat de travail est conclu entre le salarié et son employeur, à savoir la société de portage salarial. 

Consultant

Le consultant est un prestataire extérieur qui réalise une mission.

 

DUE

La Déclaration Unique d’Embauche est  est un document obligatoire transmis à l’URSSAF.

Ce document permet de déclarer des salariés porté lors de l’embauche afin de procéder aux déclarations et demandes légales.

La DUE inclut :

  • La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
  • La demande d'immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale
  • La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage
  • La demande d'adhésion à un service de santé au travail
Frais de gestion

Les frais de gestion se caractérisent par le pourcentage prélevé par la structure de portage salarial pour couvrir ses frais de fonctionnement.

 

Freelance

 

Personne qui exerce une activité indépendante sous forme de mission pour d’autres entreprises.

En France, travailler en freelance nécessite un enregistrement en tant qu'entreprise.

Synonyme : Indépendant. 

 

Honoraires

Facturation du consultant 

PEE

Plan d’Epargne Entreprise, le PEE est un système d’épargne collective et facultative proposé au salarié par l’entreprise et avec l’aide de celle-ci.

Il permet au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

PEPS

Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial

Le PEPS est un syndicat professionnelle qui se consacre exclusivement à l’activité de portage salarial, il réunit des entreprises de toutes tailles, réparties sur l’ensemble du territoire national

Portage Salarial

Le portage salarial permet à une personne d'exercer une activité d'indépendant en bénéficiant des avantages du statut salarié.

C'est une alternative au salariat classique et au statut d’indépendant.

Porté

Consultant ayant recours au portage salarial.

 

Prospection

La prospection consiste à rechercher de nouveaux clients potentiels.

TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.

Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT)

Tarif journalier

Montant des honoraires que facture un consultant pour une journée de prestation.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur,